Intervento di Gianluca Susta al WTO
Pubblicato il 30 settembre 2008 | Nessun commento »
A l’issue de la procédure de ratification par l’UE du protocole amendant les accords ADIPC avec la décision de l’OMC d’août 2003, le Parlement européen a relancé tout le débat sur la question de l’accès aux médicaments liée aux accords ADPIC, reconnaissant le besoin encore d’aujourd’hui d’améliorer, de favoriser concrètement l’accès aux médicaments essentiels des pays en voie de développement. La principale question du Parlement était: pourquoi amender les Accords ADPIC avec un mécanisme (Décision août 2003) qui jusqu’à présent n’a pas été efficace et certainement pas “expéditif” comme il était supposé l’être, et surtout qu’en est-il des autres solutions contribuant à permettre l’accès aux médicaments ?
Une des principales inquiétudes du Parlement venait du fait que l’UE focalise sur la Décision d’août 2003, en insistant à tout prix sur la ratification de l’amendement, alors qu’en même temps elle ne soutient pas effectivement/activement, en pratique, les pays qui recourent ou veulent recourir aux flexibilités (exception au brevet) contenues dans les accords ADPIC et rappelé par la Déclaration de Doha sur les accords ADPIC et la santé publique (Lettres de Peter Mandelson au Gouvernement Thaïlandais).